La loi française encadre strictement le secteur des maisons de retraite et les services médico-sociaux. Différents dispositifs garantissent aux personnes âgées un accueil et une prise en charge dans les meilleures conditions possibles. Les droits des résidents en EHPAD sont protégés et le contrat de séjour en maison de retraite permet d’encadrer les engagements.
Le contrat de séjour et le projet individuel de prise en charge
Depuis le 28 novembre 2004, toutes les personnes admises en maison de retraite doivent conclure un contrat de séjour. Ce document est obligatoire pour tout séjour en maison de retraite, court, long, continu ou discontinu, d’une durée supérieure à deux mois. En deçà de cette durée l’établissement doit élaborer un projet individuel de prise en charge.
Avant votre entrée en maison de retraite, ou au plus tard dans la quinzaine de jours qui suit l’admission, le directeur de l’établissement doit vous proposer un contrat écrit vous informant sur les droits de tous les résidents. Ce contrat sera réactualisé tous les ans si cela est nécessaire. Il y est notamment précisé :
- La durée du séjour (déterminée ou indéterminée) ;
- Les objectifs de la prise en charge ;
- La liste des prestations offertes et leur prix (hébergement, restauration, blanchisserie, animation…) ;
- Les soins dispensés ;
- Le coût du séjour et les conditions de paiement ;
- Les modalités de facturation en cas d’absence ou d’hospitalisation de la personne âgée ;
- Les conditions et modalités de la résiliation.
Au cours des six mois suivant votre admission en maison de retraite, un avenant est établi pour clarifier les objectifs et les prestations fournies dans les projets de vie et de soins. Cela permet de garantir au mieux les droits des résidents.
Défendre les droits des résidents
Lorsqu’une personne est admise en maison de retraite, elle reçoit un livret d’accueil. Ce document élaboré en collaboration avec le Conseil de la vie sociale comprend le règlement de fonctionnement de l’établissement qui aussi fournit les informations pratiques sur les droits et devoirs des résidents. Il contient notamment la charte des droit et libertés des personnes accueillies, établie par la commission des Droits et des Libertés de la Fondation nationale de gérontologie en 1986. Cette dernière a pour but de reconnaître la dignité des personnes âgées devenues dépendantes et de préserver les droits des résidents des maisons de repos. La charte et le règlement sont aussi affichés dans l’EHPAD.
Il existe également une charte des droits et libertés des personnes âgées dépendantes pour protéger les droits des résidents en perte d’autonomie.
En cas de litige, le résident peut faire valoir ses droits en se tournant vers une personne qualifiée, choisie par l’usager ou son représentant légal, sur une liste établie par le préfet et le président du Conseil général.
Le droit de participation des résidents
La loi met aussi l’accent sur la participation des résidents aux décisions qui les concernent. Les maisons de retraite doivent mettre en place une plateforme de participation pour les personnes âgées et leurs proches.
Le conseil de la vie sociale (CVS) est l’un de ces dispositifs. Il permet à tous les résidents et à leur famille de donner leur avis et de proposer des changements liés au fonctionnement de la structure. Il est consulté pour tout ce qui touche à la vie quotidienne, l’organisation interne (règlement intérieur), l’animation et la vie culturelle ainsi qu’au fonctionnement, la tarification, les travaux d’entretien de la maison de retraite.
Le CVS est composé d’au moins cinq personnes dont deux représentants des résidents, un représentant des proches, un représentant du personnel et un représentant de la direction. Ce dispositif permet aux usagers de participer à l’élaboration du projet d’établissement.
