Les dates limites pour déclarer les revenus en ligne arrivent bientôt (pour le papier, c’était le 16 mai). Entre dégrèvement, exonération et maintien, savez-vous, en tant que personne âgée, si vous allez payer la taxe d’habitation ? Et en tant que résident de maison de retraite ? Le point sur Senectis, groupement familial de maisons de retraite dans les Alpes-Maritimes.
Les dispositions de la réforme actuelle
Trois cas de figure se présentent : soit vous résidez dans votre propre logement, soit vous avez intégré une maison de retraite avant le 1er janvier 2019, soit après. Dans le premier cas, vous êtes un contribuable à peu près comme les autres, dans le deuxième cas vous êtes concerné par la taxe d’habitation de la maison de retraite, dans le troisième cas, votre taxe d’habitation concerne encore votre ancien logement. Dans tous les cas, le dégrèvement ou l’exonération peuvent vous concerner si vous cumulez les conditions suivantes :
Première condition : Vous êtes veuf ou veuve ou vous avez plus de 60 ans et vous n’êtes pas soumis à l’Impôt sur la fortune immobilière
et
Deuxième condition : votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les barèmes fixés (voir le tableau ci-dessous)
| Quotient familial | Seuils RFR à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement de 65 % | Seuils RFR à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement dégressif |
| 1 part | 27 432 € | 27 432 € < RFR ≤ 28 448 € |
| 1,5 part | 35 560 € | 35 560 € < RFR ≤ 37 084 € |
| 2 parts | 43 688 € | 43 688 € < RFR ≤ 45 720 € |
| 2,5 parts | 49 784 € | 49 784 € < RFR ≤ 51 816 € |
| 3 parts | 55 880 € | 55 880 € < RFR ≤ 57 912 € |
| 3,5 parts | 61 976 € | 61 976 € < RFR ≤ 64 008 € |
et
Troisième condition : en dehors de votre conjoint, de personnes à charge ou encore de personnes prétendant à l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de solidarité, vous n’hébergez personne qui dépasse ces mêmes seuils.
Lors de la déclaration de revenus, si vos renseignements concordent avec la trame fixée, alors vous serez passible du dégrèvement ou de l’exonération.
Cas particulier des maisons de retraite
Les maisons de retraite gèrent elles-mêmes la déclaration de la taxe d’habitation pour leurs locaux et elles en reportent le montant dans les frais d’hébergement des pensionnaires. Conformément à la dernière réforme, elles doivent reporter le dégrèvement ou l’exonération de la taxe d’habitation en demandant l’individualisation de la taxe par pensionnaire. Les pouvoirs publics souhaitent que cela apparaisse concrètement sur les factures concernées.
En plus des dispositions prévues par cette réforme récente, d’autres conditions peuvent annuler une taxe d’habitation en maison de retraite. Il s’agit en fait de ne pas constituer un logement privatif pour la personne âgée. Les maisons de retraite où l’on ne paye pas cette taxe cumulent les points suivants :
- Les repas sont obligatoirement pris en commun
- La chambre du pensionnaire est en accès libre
- Il existe des horaires de visite
Dans les faits, ces maisons de retraites ne sont pas des établissements commerciaux et sont plus rares.
Et la contribution à l’audiovisuel public ?
Cet impôt qui figure sur le même relevé que la taxe d’habitation en est pourtant indépendant. Il n’est pas question, dans la dernière réforme concernant la taxe d’habitation ou celle des retraites, d’assimiler la contribution à l’audiovisuel public aux réductions vues plus haut. Tout foyer qui dispose d’écran en est à ce jour toujours redevable.
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